faites un comparatif mutuelle en ligne
Enfin un comparateur d’assurances qui vous permet de réaliser jusqu'à 40 % d'économies !

Vers la suppression des exonérations fiscales sur les conventions santé collectives

Un dispositif de loi qui encourage la suppression de l’exonération fiscale sur les contrats collectifs a été adopté en conseil de ministre. L’objectif est de généraliser la couverture mutuelle entreprise. Cela permettrait à la complémentaire santé d’utiliser les 5 milliards d’euros d’aides publiques à des fins plus utiles. En clair, le retraité ou l’assuré ayant souscrit à un contrat collectif n’aura plus droit à l’exonération fiscale liée à la participation de son employeur. Désormais, la part de l’assuré sera assujettie aux revenus.

Une aide structurée grâce à la suppression de la niche fiscale sur les contrats collectifs

Le gouvernement considère l’exonération fiscale de la participation de l’employeur comme un avantage en nature.

En y renonçant, il prétend apporter une contribution financière à des mesures qui favorisent les plus démunis et les salariés. Cela implique une revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire et de l’ACS, ainsi que la généralisation de la complémentaire santé collective. En clair, la complémentaire santé d’entreprise sera bientôt accessible à tous. Il n’en demeure pas moins que les cotisations salariales seront toujours déductibles. Un ajustement du plafond de déduction est attendu. L’Etat prévoit déjà une recette fiscale de 960 millions d’euros pour 2014 grâce à cette mesure.

Vers une réforme de l’assurance vie

Aucune mesure liée au secteur de l’assurance n’est prévue dans le PLF pour 2014. Toutefois, l’article 54 avance une réforme du plan d’épargne en action (PEA) dans le but de financer les PME et les ETI. En somme, la réforme de l’assurance vie était sur le point de se conclure avec la profession. Ce dispositif est attendu dans la cadre du projet de loi des finances rectificatives (PLFR).

Référez-vous à d’autres informations :

Mutuelle loi Evin