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Informez vous sur les obligations de la mutuelle entreprise

Un changement majeur est intervenu fin 2013 pour tous les salariés des entreprises. Les accords inter professionnels ont validé l’obligation d’une mutuelle entreprise au sein de toute société privée en France.  A vocation collective ou de groupe, elle a de nombreux intérêts pour la couverture sociale des salariés, beaucoup moins chère qu’une mutuelle individuelle. Elle impacte par contre les comptes financiers d’une société. Elle prend en charge les dépenses liées à la santé que l’Assurance maladie ne rembourse pas ainsi que le ticket modérateur. La mutuelle d’entreprise s’applique également aux ayants droits des salariés : conjoint, enfants, personnes à charge… Elle peut être obligatoire ou optionnelle. Obligatoire, elle est imposée aux salariés qui doivent s’inscrire sous le régime de la complémentaire santé de l’entreprise. Optionnelle, elle donne la liberté au salarié d’y adhérer ou non.

Dans ce cas, l’entreprise ne paie pas de cotisation. Vous pouvez également réaliser une comparaison avec notre outil et les solutions du contrat groupe entreprise. Dans de nombreux cas, la complexité de votre recherche, du fait de consommations médicales spécifiques et le système de notre comparateur d’assurance permet d’accéder à une mutuelle pas chère totalement adaptée à votre profil.

Quelles sont les modalités d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Pour adhérer à une assurance collective obligatoire, le salarié doit faire partie de l’entreprise qui a souscrit l’assurance. Si la mutuelle est mise en vigueur avant la période d’embauche du salarié dans la société, celui-ci adhérera au contrat au moment de signer son contrat de travail. Il obtiendra de suite les documents où figurent les garanties et les clauses sur la mutuelle. Dans ce cas, il est invité à résilier son ancienne mutuelle individuelle pour profiter de la mutuelle entreprise. L’entreprise doit se conformer aux obligations d’application de l’accord des conventions collectives, puisque la convention stipule les modalités de couvertures minimales.

La suppression de la niche fiscale sur les contrats collectifs

Un dispositif de loi qui encourage la suppression de l’exonération fiscale sur les contrats collectifs a été adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013. L’objectif est de généraliser la couverture complémentaire. Cela permettrait à la complémentaire santé d’utiliser les 5 milliards d’euros d’aides publiques à des fins plus utiles. En clair, le retraité ou l’assuré ayant souscrit à un contrat collectif n’aura plus droit à l’exonération fiscale liée à la participation de son employeur. Désormais, la part de l’assuré sera assujettie. Cependant, les cotisations à sa complémentaire santé, notamment dans le cas de complémentaires individuelles, seront déduites de ses impôts.

Comment se gère la loi Evin pour la mutuelle d’un retraité ?

Un salarié qui a perdu son travail suite à une maladie, un handicap reconnu par l’assurance maladie ou suite à son départ à la retraite, peut prétendre conserver la même mutuelle santé collective, grâce à la mutuelle loi Evin. Ce dispositif permet à l’ancien salarié d’obtenir les mêmes avantages que présentait son ancienne complémentaire collective et ce sans limite dans la durée. Il prévoit entre autre la condition de financement des primes d’assurance. L’ancien salarié doit financer la totalité de sa prime santé, mais celle ci ne doit pas excéder pas la moitié des cotisations globales qui est appliquée aux salariés actifs. L’ancien salarié doit faire une demande pour pouvoir disposer de ce droit. Il a 6 mois pour effectuer la démarche auprès de l’organisme paritaire qui gère la mutuelle groupe de l’entreprise.

 

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