faites un comparatif mutuelle en ligne
Enfin un comparateur d’assurances qui vous permet de réaliser jusqu'à 40 % d'économies !

Quel levier juridique avez vous pour ne pas renouveller votre assurance santé ?

Les contrats santé englobent des obligations entre les deux parties. D’une part,  les prestations souscrites par l’adhérent en termes de remboursement sécurité sociale pour le soins et actes médicaux sont financés par l’assureur. D’autre part, l’assuré s’engage au versement des cotisations sur une convention annuelle. Pour dénoncer cette convention renouvelable annuellement, le législateur a validé divers process de résiliation mutuelle. Cependant, une résiliation mutuelle de la part de l’adhérent est possible, à condition d’envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire.

Quel conseil pour bien valider votre résiliation mutuelle sans impaire ?

Les raisons peuvent être multiples pour prendre une décision de se séparer de son contrat santé.

Parmi celles-ci l’insatisfaction, les augmentations tarifaires ne correspondant plus aux normes que l’assuré s’était fixé ou des évolutions de prestations médicales qui ne peuvent être couvertes par l’assureur actuel. Dans ce cadre juridique, des aménagements légaux en cours de contrat permettent cette résiliation tels qu’un déménagement, un changement d’emploi tout comme un changement de sa situation sont des motifs valables de résiliation. Il est important de signaler que dans ces situations, le délai de résiliation mutuelle classique ne s’applique pas aux normes de l’assurance. Mais le législateur a ordonnancé cette position pour simplifier les démarches des assurés.

Utilisez les informations présentes dans la lettre de résiliation mutuelle

La résiliation d’un contrat de mutuelle est possible avec le levier des lois chatel et des conditions générales de chaque contrat appliqué au code des assurances ou au code de la mutualité.  Que le contrat arrive à sa date d’échéance ou non, il est possible d’y mettre un terme, mais avec une utilisation de ces lois. Il suffit de bien lire les informations contenues dans la lettre de résiliation et d’y appliquer les textes. Cela vous évitera de renouveler votre contrat et de vous retrouver parfois avec deux assurances en même temps. Une résiliation peut notamment se faire en cas de changement de situation. Vous pouvez également résilier le contrat en cours si vous avez adhéré à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Tous ces éléments doivent être analysés avec votre assureur ou sur des sites d’informations qui vont privilégier vos interets de consommateur. Par la suite, il vous faudra réaliser votre lettre de résiliation pour votre mutuelle avec toutes les mentions légales afin de ne pas essuyer un refus de résiliation de votre assureur actuel.

Comment utiliser la loi chatel pour résilier sa mutuelle ?

Dans le cadre de la loi Châtel, les souscripteurs d’une complémentaire santé  sont libres de résilier leur contrat dans un cadre législatif bien précis. Cette loi exige que les assureurs avisent les assurés de la possibilité de résiliation au moment de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. Ceci est notamment valable pour les contrats à reconduction tacite. Dans le cas où la mutuelle a omis d’envoyer la lettre d’information ou n’a pas respecté le délai d’envoi, vous pourrez à tout moment résilier votre contrat. Il est de votre fait de prouver que vous n’avez pas recu ce courrier aux dates prévues par la loi chatel. Les assureurs sont présent pour vous aider à faire valider la résiliation de votre assurance santé. Vous pourrez à la fois rechercher votre nouvelle garantie avec le comparateur de mutuelle santé et changer de formule en même temps.

 

Référez vous à d’autres informations sur la gestion de votre assurance santé :

– les remboursements de vos prestations médicales

– les aides diverses proposées par le ministère de la santé

– le fonctionnement de la carte vitale

– l’utilisation du tiers payant